Impôts: attention en faisant votre déclaration, le "droit à l'erreur" pourrait bientôt être supprimé

Après une récente décision de justice, le droit à l’erreur, présent dans nos déclarations d’impôt, pourrait être sensiblement remis en question. Cette petite révolution pourrait toucher les 40,7 millions de foyers fiscaux français.

Ce droit à l'erreur avait été mis en place en 2017 par le président fraichement élu Emmanuel Macron. Il permet au contribuable de corriger son erreur s'il a mal déclaré ses impôts plutôt que de recevoir une amende. L’administration fiscale fait confiance au contribuable et ne demande pas d’apporter de preuve. Sur ce principe, plus de 800.000 droits à l’erreur ont été accordés depuis 2018.

Mais tout cela risque de s’arrêter. En 2017, un couple de contribuables a découvert qu’il avait été victime d’une escroquerie, en touchant moins d'argent que ce qu'il avait déclaré. Ils ont porté réclamation, invoquant le droit à l’erreur et à la correction. Au départ, le fisc n'a pas accepté, estimant que le ménage ne pouvait pas prouver cette baisse de revenus.

En juin 2024, la cour administrative de Paris leur a finalement donné raison. Mais le ministère de l’Économie a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État. Ce dernier a estimé qu'une correction à la baisse ne pouvait pas avoir de valeur juridique si elle n'était pas associée à une preuve formelle apportée par le contribuable. Ce qui est quasiment impossible à faire, encore plus lorsqu’il s’agit d’une escroquerie.

Le risque, avec cette décision du Conseil d’État, c'est que le droit à l'erreur devienne impossible lorsqu'il s'agit d'une correction à la baisse des revenus et qu'il faille une preuve pour le justifier. Mais dans le cas contraire, pour une correction à la hausse, le fisc fera confiance au contribuable.